J.O. 229 du 1 octobre 2004
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Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
NOR : ECOT0495152A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 310-11, Arrête :
Article 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article R. 310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 EUR (soixante mille euros) bruts annuels.Article 2
Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu. Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.Article 3
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.Article 4
Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Nicolas Sarkozy